Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site fiscoq.fr est édité par la société Fiscoq, nom commercial exploité par FYNEO GROUP SAS.

• Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
• Siège social : Aveyron, France
• Directeur de la publication : David LIN
• Contact : contact@fiscoq.fr

2. Hébergement

• Centres de données situés exclusivement en France métropolitaine
• Aucun transfert de données hors Union européenne
• Données chiffrées au repos et en transit

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, graphismes, logiciels, bases de données, structure) est protégé par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute reproduction, même partielle, est soumise à autorisation préalable.

Le moteur de calcul s'appuie sur un simulateur libre utilisé par l'administration française.

4. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée :

• Responsable de traitement : FYNEO GROUP SAS, représentée par David LIN.
• Finalité : estimation fiscale personnalisée et génération d'un guide CERFA. Les données sont traitées uniquement dans ce but.
• Base légale : exécution d'un contrat (Art. 6.1.b RGPD).
• Durée de conservation : les documents importés et les données de déclaration sont automatiquement supprimés 30 jours après leur création. Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations légales (10 ans).
• Sous-traitants : hébergement en France, paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Aucun transfert hors UE. La liste des sous-traitants est disponible sur demande.
• Droits : vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition. Exercez vos droits par email à contact@fiscoq.fr.
• Réclamation : vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr) si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme.

5. Cookies

Le site utilise exclusivement des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service (session d'authentification, préférences). Aucun cookie publicitaire ni de pistage tiers n'est déposé.

6. Limitation de responsabilité

Fiscoq est un outil logiciel d'aide à la compréhension et au remplissage de la déclaration de revenus. Il ne constitue en aucun cas un service de conseil fiscal, juridique ou patrimonial au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Les estimations fournies sont indicatives et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel habilité (expert-comptable, avocat fiscaliste, conseiller en investissement financier). L'utilisateur reste seul responsable de la déclaration qu'il soumet sur impots.gouv.fr.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de toute erreur, omission ou préjudice résultant de l'utilisation du service, y compris en cas de pénalités, majorations ou redressement fiscal.

7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Toulouse.