Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service Fiscoq, accessible à l'adresse fiscoq.fr, édité par FYNEO GROUP SAS.

Fiscoq propose un service en ligne d'aide à la compréhension et au remplissage de la déclaration de revenus française, comprenant : l'estimation de l'impôt sur le revenu, la génération d'un guide CERFA personnalisé, et un assistant conversationnel à vocation pédagogique.

2. Nature du service — Exclusion de conseil

Fiscoq est un outil logiciel. Il ne fournit aucun conseil fiscal, juridique, patrimonial ou en investissement au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier, ni au sens de la directive MiFID II.

Les estimations, comparaisons (notamment PFU / barème progressif) et informations fournies sont purement indicatives. Elles ne constituent ni une recommandation, ni une incitation à prendre une décision fiscale.

L'utilisateur reste seul responsable de la déclaration de revenus qu'il soumet sur impots.gouv.fr. Pour toute situation complexe, il est recommandé de consulter un professionnel habilité (expert-comptable, avocat fiscaliste, conseiller en investissement financier).

3. Tarification et paiement

Le service est proposé à l'acte selon trois formules :

• Essentiel — 39 € TTC : guide CERFA personnalisé (PDF), simulation PFU / barème progressif, remplissage automatique par IA.
• Premium — 89 € TTC : tout Essentiel + accès au chat fiscal IA (limite quotidienne), simulation détaillée. Accès valable 60 jours.
• Illimité — 149 € TTC : tout Premium + chat fiscal IA illimité, découverte proactive des réductions. Accès valable 90 jours.

Le tarif en vigueur est affiché sur la page de résultats et confirmé avant tout paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée certifiée PCI-DSS.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). FYNEO GROUP SAS se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications n'affectent pas les commandes déjà confirmées.

Chat fiscal IA :le chat fiscal IA fournit des informations à caractère général et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé au sens de la réglementation en vigueur. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions fiscales.

4. Droit de rétractation — Renonciation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En validant votre commande, vous reconnaissez et acceptez expressément que :

• L'exécution du service commence immédiatement après le paiement (génération de votre guide fiscal personnalisé)
• Vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours
• Le guide est un contenu numérique généré sur mesure pour votre situation fiscale

En cas de problème technique avéré empêchant l'accès au guide (erreur serveur, fichier corrompu), contactez contact@fiscoq.fr — nous procéderons à une nouvelle génération ou, à défaut, à un remboursement.

5. Livraison du service

Le guide fiscal personnalisé est généré et mis à disposition immédiatement après le paiement, sous forme de fichier PDF téléchargeable.

Attention :vos données et votre guide sont automatiquement supprimés 30 jours après la génération. Nous vous invitons à télécharger et conserver votre guide dès réception. Passé ce délai, aucune récupération n'est possible.

6. Limitation de responsabilité

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un service fiable et des estimations aussi précises que possible, basées sur un moteur de calcul utilisé par l'administration française.

Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs d'estimation résultant de données incorrectes ou incomplètes saisies par l'utilisateur
• Des conséquences de décisions fiscales prises sur la base des estimations fournies
• De pénalités, majorations, intérêts de retard ou redressements fiscaux
• Des évolutions législatives ou réglementaires non encore intégrées au moteur de calcul
• De l'indisponibilité temporaire du service pour maintenance ou cas de force majeure

La responsabilité de l'éditeur est, en tout état de cause, limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour le service concerné.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans nos mentions légales (section RGPD).

Points essentiels :

• Hébergement exclusif en France
• Suppression automatique des données sous 30 jours
• Aucun transfert hors Union européenne
• Aucune revente de données à des tiers

8. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Le guide fiscal généré est destiné à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, redistribution, revente ou mise à disposition à des tiers est interdite.

Le logiciel Fiscoq, son interface, ses algorithmes et sa base de connaissances sont la propriété exclusive de FYNEO GROUP SAS.

9. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@fiscoq.fr. Nous nous engageons à répondre sous 5 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir au médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes de Toulouse.